Conditions générales de contrat

La présente section établit la contractualisation et l'acquisition des produits via le site web https://www.ansaperansa.com, propriété de ANSA PER ANSA MENORCA, S.L., ci-après Ansa Per Ansa.

En acceptant le présent contrat, le consommateur et/ou utilisateur (ci-après client) accepte ce qui suit :

1. Qu'il est une personne ayant la capacité suffisante pour contracter.
2. Qu'il a lu, comprend et accepte sans réserve chacun des points des présentes conditions générales de contractualisation.
3. Qu'il assume toutes les obligations établies.

Ansa Per Ansa n'a pas pour objectif le traitement de données concernant des mineurs. Ansa Per Ansa ne vend qu'à des personnes majeures conformément à la législation espagnole (article 315 du Code civil).

Les présentes conditions auront une période de validité indéfinie et seront applicables à toutes les contractualisations réalisées via le site web www.ansaperansa.com.

Ansa Per Ansa se réserve le droit de modifier l'offre contractuelle, constituée par les présentes conditions générales et la liste des produits et leurs prix, à tout moment, bien que ces modifications ne s'appliqueront pas aux contractualisations déjà réalisées par le consommateur et/ou utilisateur auparavant. Il est donc recommandé de les lire avant de procéder à l'achat de tout produit et/ou service proposé.

IDENTITÉS DES PARTIES

D'une part, Ansa Per Ansa Menorca S.L. (propriétaire du site web www.ansaperansa.com) avec le numéro d'identification fiscale : B-16668154 en tant que fournisseur des produits contractés par le consommateur et/ou l'utilisateur, avec son siège social à Carrer Josep Maria Quadrado, 17 - 19 07760 Ciutadella de Menorca Illes Balears (Espagne). Adresse de contact hola@ansaperansa.com et numéro de téléphone (+34) 645 84 44 30.

D'autre part, le client, dont le but est d'être consommateur et/ou utilisateur de celle-ci et/ou de contracter les produits ou services d'Ansa Per Ansa.

COMMUNICATION ET CONTACT

Aux fins de communication, Ansa Per Ansa met à la disposition du client les moyens suivants :

• E-mail : hola@ansaperansa.com
• Téléphone : (+34) 645 84 44 30
• Adresse postale : Carrer Josep Maria Quadrado, 17 - 19 07760 Ciutadella de Menorca Illes Balears (Espagne).
• Formulaire de contact et de service client

Les communications effectuées entre le client et Ansa Per Ansa par ces moyens seront considérées comme efficaces et valides à toutes fins utiles.

RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le client s'engage à faire un usage légal du site web et des services qui y sont fournis, en respectant la législation en vigueur et en s'abstenant de porter atteinte aux droits et intérêts de tiers et d'Ansa Per Ansa.

Le client est responsable de la véracité des données qu'il fournit à Ansa Per Ansa et répond donc des conséquences qui pourraient découler de la fourniture de données fausses ou erronées sur ce site web.

Le client doit respecter et accepter les conditions générales de contractualisation, les mentions légales, les conditions d'utilisation et de confidentialité établies sur ce site web.

Le non-respect de ce qui précède pourra entraîner le retrait ou l'annulation des services par Ansa Per Ansa sans préavis et sans donner droit à aucune indemnisation, ainsi que l'engagement d'actions légales auxquelles Ansa Per Ansa aurait droit.

RESPONSABILITÉ D'ANSA PER ANSA

Ansa Per Ansa s'engage à respecter les obligations établies dans les présentes conditions générales de contractualisation.

Pour toute information ou pour résoudre des doutes, le client pourra utiliser le formulaire prévu à cet effet dans la section « Contact » ou par téléphone au (+34) 645 84 44 30, ou par e-mail à l'adresse hola@ansaperansa.com en indiquant le numéro de commande ou en formulant sa question.

LANGUE

La langue dans laquelle la relation avec le client est établie sera le castillan.

OBJET DU CONTRAT (DESCRIPTION DES PRODUITS)

L'objet du présent contrat est de régir la relation existant entre Ansa Per Ansa et le client au moment où ce dernier donne son consentement pendant le processus de contractualisation en cochant la case correspondante. (Case qui, avant son acceptation, informera sur les présentes conditions générales de contractualisation).

La relation contractuelle d'achat-vente impliquera la livraison d'un produit en échange d'un prix déterminé sur le site web.

PROCÉDURE DE CONTRACTUALISATION

L'achat des produits d'Ansa Per Ansa peut se faire de la manière suivante :

Il est informé que conformément aux exigences de l'art. 27 de la Loi 34/2002 sur les Services de la Société de l'Information et du Commerce Électronique, la procédure de contractualisation suivra les étapes suivantes :

1.- Enregistrement (facultatif)

Dans le but de simplifier au maximum le processus d'achat, l'utilisateur peut s'enregistrer via un formulaire prévu à cet effet dans la section « UTILISATEURS », ou lors de l'achat d'un produit.
Pour effectuer cet enregistrement, il procédera à la création d'un compte utilisateur. Pour cela, l'utilisateur devra fournir librement et volontairement les données personnelles qui lui seront demandées.

L'utilisateur choisira un nom d'utilisateur et un mot de passe, s'engageant à en faire un usage diligent, et à ne pas les mettre à la disposition de tiers, ainsi qu'à communiquer au prestataire la perte ou le vol de ceux-ci ou l'accès possible par un tiers non autorisé, afin que ce dernier procède au blocage immédiat.

L'utilisateur ne pourra pas choisir comme nom d'utilisateur des mots ayant pour but de confondre d'autres personnes en l'identifiant comme membre du prestataire, ainsi que des expressions injurieuses, diffamatoires et en général, contraires à la loi ou aux exigences de la morale et des bonnes mœurs.

Nonobstant ce qui précède, l'utilisateur pourra avoir la possibilité d'effectuer l'achat sans s'enregistrer sur la plateforme.

2.- Choix du produit et achat

Les différentes modalités de produits apparaissent en haut et au centre de la page.

1. Cliquez sur la catégorie souhaitée et choisissez le produit à acheter. Ensuite, une fiche descriptive détaillée avec les caractéristiques et le prix TTC apparaîtra.
2. Si le produit sélectionné n'est pas en stock, cela sera expressément indiqué et il ne pourra pas être ajouté « au panier ».
3. Pour ajouter le produit disponible souhaité « au panier », il faut cliquer sur le lien « acheter » ou « Ajouter au panier ». Le menu d'achat apparaîtra ensuite, où l'utilisateur pourra connaître le prix total de l'achat, ainsi que la possibilité de l'annuler via la commande Supprimer.
4. Une fois la sélection des produits à acheter effectuée, l'acheteur doit remplir un formulaire s'il ne s'est pas inscrit auparavant. Cette complétion a pour but d'effectuer l'envoi, la facturation et de gérer ses données personnelles.
5. Une fois le processus d'achat terminé, un résumé du processus précédent avec les données fournies apparaîtra, afin de pouvoir soit rectifier des données, soit confirmer sa commande.
6. Effectuez le paiement du produit selon la procédure sélectionnée.
7. L'achat est finalisé.
8. Une fois l'achat effectué et dans un délai maximum de 24 heures, Ansa Per Ansa enverra par e-mail une preuve d'achat.

PRODUITS / SERVICES PROPOSÉS

Les principales caractéristiques de chaque produit sont décrites dans leurs fiches ou sections correspondantes. (Caractéristiques, prix, offres, remises, etc.).

Les offres seront dûment marquées et identifiées comme telles, en indiquant clairement le prix antérieur et le prix de l'offre.

La vente de produits ne sera réalisée que sur le territoire espagnol, précisément dans la péninsule ibérique et les îles Baléares, excluant expressément les autres territoires.

Pour toute information sur la commande, le client disposera du formulaire prévu à cet effet dans la section « Contact », ou par téléphone au (+34) 645 84 44 30, ou par courrier électronique à l'adresse hola@ansaperansa.com en indiquant le numéro de commande qui lui a été attribué dans le courrier électronique de confirmation de l'achat.

PRIX ET DÉLAI DE VALIDITÉ DES PRODUITS

Le client accepte que la valorisation économique de certains produits puisse varier en temps réel. En conséquence, le prix à appliquer sera celui en vigueur à la date de la commande. Nonobstant ce qui précède, ce prix final sera communiqué au client lors du processus d'achat électronique, préalablement et avant que celui-ci ne procède à la formalisation de son acceptation de l'achat.

Les prix indiqués pour chaque produit incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et seront en tout cas exprimés en Euro (€).

Les taux de TVA peuvent varier en fonction du pays de destination et de la nature des produits de la commande.

Les prix indiqués pour les produits, sauf indication contraire expresse, n'incluent pas les frais d'expédition, l'assurance d'expédition ou tout autre service supplémentaire et annexe au produit acheté.

Nonobstant ce qui précède, le client pourra vérifier et calculer le prix total du produit avec les détails exacts avant de procéder à la formalisation du paiement dans le processus d'achat sur le site web.

MODE DE PAIEMENT

1. Par carte de crédit. Par ce moyen de paiement, le client devra fournir son numéro de carte, la date d'expiration et son numéro CVV. Dans ce cas, ses données seront cryptées et envoyées via un serveur sécurisé au terminal de paiement virtuel de la banque. Cette procédure ne transmet pas le numéro de carte à Ansa Per Ansa.
2. Par PayPal : Pour que le client puisse régler ses achats par ce système, il doit disposer d'un compte PayPal. Pour plus d'informations www.paypal.es.

DÉLAIS ET LIVRAISON DES COMMANDES

Le produit sera considéré comme livré au client au moment où il est mis à sa disposition et que celui-ci signe la réception de celui-ci auprès de l'Agence de transport/poste.

La livraison des commandes sera effectuée à l'adresse de livraison désignée librement par le client lors de l'enregistrement / du processus d'achat une fois le paiement exécuté et confirmé.

En aucun cas Ansa Per Ansa ne sera responsable si la livraison du produit ne peut être effectuée en raison de données fournies par le client fausses, inexactes ou incomplètes, ou si la livraison ne peut être effectuée pour des raisons indépendantes de l'entité chargée de l'envoi, telles que l'absence du destinataire.

Les livraisons seront effectuées avec la société :

• MRW

Les commandes reçues avant 14h00 seront expédiées le même après-midi. Celles reçues après cette heure seront expédiées le lendemain.

Les samedis, dimanches et jours fériés en Espagne ne sont pas pris en compte dans ces délais.

Il est possible que le délai puisse être prolongé au-delà des délais fixés. Dans ce cas, Ansa Per Ansa prendra les mesures exigées d'un commerçant diligent pour que la livraison puisse être effectuée dans le temps convenu, et à défaut, dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de l'achat du produit tel que spécifié par la réglementation en vigueur en matière de consommateurs et utilisateurs (art. 109).

Si malgré cela le produit n'était toujours pas livré, l'acheteur a le droit d'enjoindre à Ansa Per Ansa de se conformer dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances. Si l'entreprise ne livre pas les biens dans ce délai supplémentaire, le client aura le droit de résilier le contrat, le vendeur devant rembourser, sans retard excessif, toutes les sommes versées par l'acheteur en vertu de celui-ci.

FRAIS DE LIVRAISON

Les barèmes établis pour le calcul des frais d'expédition dépendent de la région où le produit doit être envoyé. Ainsi, ces frais ne peuvent être calculés à l'avance, le tableau suivant servant de référence :

• Commandes vers l'Espagne péninsulaire et les Baléares, frais de port offerts : Livraison par MRW.

Ces données seront fournies par le client au moment où il s'enregistre via le formulaire.

Une fois la commande passée et son montant confirmé, le système calculera le coût des frais d'expédition, ce qui permettra au client de vérifier à tout moment sur son écran la facture d'achat, sur laquelle les coûts de la commande et ceux de l'expédition seront détaillés.

RÉCLAMATION POUR COMMANDES NON LIVRÉES :

Le client, après réception d'un e-mail indiquant que sa commande est expédiée, s'il ne reçoit pas le produit dans un délai raisonnable, peut contacter Ansa Per Ansa par téléphone au (+34) 645 84 44 30, via le formulaire « Contact » ou par e-mail : hola@ansaperansa.com afin de clarifier la cause du retard.

Une fois la réclamation obtenue, Ansa Per Ansa contactera le client afin d'expliquer ce qui s'est passé et de parvenir à un accord sur l'événement.

ANNULATIONS

Si, une fois l'achat effectué, vous souhaitez annuler une commande qui n'a pas encore été expédiée, vous pouvez le faire à condition de l'indiquer via le formulaire de contact prévu à cet effet dans la section « Contact » ou par écrit à l'adresse électronique hola@ansaperansa.com, via le formulaire de service client ou par téléphone au (+34) 645 84 44 30 en indiquant le numéro de commande à annuler.

FORCE MAJEURE

Aucune des parties contractantes ne sera tenue responsable de tout manquement dû à un cas de force majeure. La fin du contrat sera reportée jusqu'à la fin de la situation de force majeure.

DROIT DE RÉTRACTATION

Le consommateur et/ou utilisateur disposera d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception du produit pour le retourner sans avoir à justifier de motif et sans encourir de frais.

Le produit devra être retourné en parfait état sans limiter l'utilisation du produit (pour autant que cela n'aille pas au-delà de la simple vérification du bon état et du bon fonctionnement de celui-ci).

Il est expressément informé que le consommateur devra supporter les frais d'expédition du retour des biens lorsqu'il exercera son droit de rétractation.

Les exceptions suivantes sont établies dans l'exercice du droit de rétractation et sont expressément prévues par la Loi en matière de consommateurs et d'utilisateurs, qui sont, entre autres :

• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur et/ou utilisateur ou nettement personnalisés.
• La fourniture de biens qui, après leur livraison et compte tenu de leur nature, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres biens.
• La fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et/ou utilisateur et avec sa reconnaissance qu'il perd ainsi son droit de rétractation.

Procédure :

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur et/ou utilisateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit. Pour ce faire, il remplira le formulaire prévu à cet effet dans la section « Contact ».

Que ce soit par un moyen ou un autre, votre communication devra contenir les données suivantes :

• Vos données d'identification : nom complet et adresse
• Numéro de commande figurant sur la facture qui vous a été envoyée avec le bien acheté
• Description du bien acheté
• Votre volonté de vous rétracter du contrat de vente
• Compte bancaire sur lequel vous souhaitez que le prix et les coûts vous soient remboursés
• Date de la communication
• Si vous envoyez votre demande par un moyen non électronique (par exemple, courrier postal), celle-ci devra être signée.

À partir de la date à laquelle il nous communique sa décision de se rétracter du contrat, le consommateur et/ou utilisateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour retourner à Ansa Per Ansa en parfait état le bien acheté accompagné d'une copie de la facture d'achat.

Ansa Per Ansa communiquera sans délai au consommateur et/ou utilisateur par e-mail l'accusé de réception de cette rétractation, avec les instructions d'envoi par le consommateur et/ou utilisateur. Une fois le produit reçu ou que le consommateur et/ou utilisateur a fourni une preuve fiable du retour du bien, Ansa Per Ansa remettra sans retard indu les sommes versées par le consommateur et/ou utilisateur.

GARANTIES APPLICABLES

La garantie contractuelle offerte est celle établie dans le décret législatif royal 1/2007, du 16 novembre, qui approuve le texte refondu de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs. Ansa Per Ansa répondra des défauts de conformité qui se manifestent dans un délai de deux ans à compter de la livraison, à condition que le client ait informé Ansa Per Ansa de ce défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter de sa connaissance. En cas de produit défectueux, le vendeur procédera, selon le cas, à la réparation, au remplacement, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.

CAHIERS DE RÉCLAMATIONS

À l'adresse Carrer Josep Maria Quadrado, 17 - 19 07760 Ciutadella de Menorca Illes Balears (Espagne), le consommateur et/ou l'utilisateur dispose de cahiers de réclamations, conformément à la réglementation compétente en la matière. Nonobstant ce qui précède, le consommateur et/ou l'utilisateur pourra en tout cas demander l'envoi de ceux-ci par le formulaire de contact prévu à cet effet dans la section « Contact » ou à l'adresse électronique hola@ansaperansa.com.